L’analyse fiscale et juridique des PME-PMI en Côte d’Ivoire

Cette devise ne risque-t-elle pas une nouvelle dévaluation ?

Que faut-il entendre par PME et PMI ? Quelles sont leurs régimes juridiques ? A quelles analyses fiscales sont-elles astreintes ? C'est à toutes ces questions que s'est attelé à répondre le cabinet d'expertise Afriv dirigé par  Feu  Yapi Isidore, agro-économiste, au cours d'un séminaire initié  il y a quelques temps  à Agboville (en Côte d’Ivoire) par la jeunesse communale de cette ville. “Par PME, il faut entendre petite et moyenne entreprise, c'est-à-dire un secteur d'activités économiques qui réunit moins de 50 personnes. Une PMI ou petite et moyenne industrie regroupe plus de 50 personnes avec une technologie assez avancée sans pour autant qu'elle soit une véritable unité industrielle qui, elle, regroupe des centaines voir des milliers de personnes”, note l'expert.Ces précisions faites, il s'est agi par la suite, de comprendre sous quelles formes juridiques se présentent les PME et PMI
L'analyse juridique
De l'analyse juridique des PME et PMI, il ressort qu'elles se présentent en quatre types d'entreprises l'entreprise : individuelle, la société à responsabilité limitée, la société anonyme et la société coopérative. Ces entreprises se différencient par le nombre de personnes qui y exercent, le capital financier qui les constituent, la responsabilité à l'égard des tiers, le fonctionnement de l'entreprise et le régime fiscal.
Ainsi, une entreprise individuelle est généralement constituée d'une personne majeure ayant la capacité d'exercer le commerce. De sorte que le chef d'entreprise est le seul responsable de ses biens. Et il a le pouvoir de diriger lui-même son entreprise. L'entreprise individuelle n'est pas soumise, au niveau de son capital, à un minimum légal et son régime fiscal est lié à son chiffre d'affaires.
Quant à la société à responsabilité limitée (SARL), elle comprend 2 à 50 associés au maximum. Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports financiers. Certains des associés peuvent être engagés dans l'entreprise s'ils apportent une garantie personnelle (caution ou aval). Tout gérant de ce type d'entreprise peut être poursuivi s'il commet des malversations financières. Parlant du capital de la SARL, M. Yapi a fait savoir qu'il est de 1000000 FCFA minimum divisés en parts sociales de 5000FCFA minimum. Le fonctionnement de la SARL exige une assemblée générale annuelle des associés chargés d'approuver les comptes de l'exercice. Les assemblées extraordinaires n'interviennent que pour des questions exceptionnelles (modification des statuts, augmentation du capital). Ici, le régime fiscal est fonction du chiffre d'affaires annuel de la société.
L'autre type d'entreprise qu'on rencontre au niveau des PME et PMI, c'est la société anonyme. Elle comprend sept actionnaires au moins. Et les actionnaires sont responsables à concurrence de leurs actions. La société anonyme (SA) fonctionne à partir d'une assemblée générale. Celle-ci a pour mission de nommer le conseil d'administration, un ou des commissaires aux comptes pour contrôler et certifier la régularité et la sincérité des comptes de la société, un président du conseil d'administration, un directeur général ou un PDG. La société anonyme a aussi un régime fiscal qui est fonction du chiffre d'affaires annuel.
Le dernier type de PMI, c'est la société coopérative. On peut la considérer comme ayant une constitution particulière en ce sens qu'elle se définit comme une organisation à but non lucratif dont les adhérents détiennent collectivement le patrimoine. Le nombre de coopérateurs est illimité. Son fonctionnement est toutefois pareil à celui d'une société anonyme. Le capital ici est illimité et divisé en parts sociales. Au plan de la fiscalité, on peut noter que les coopératives ont un régime particulier. Elles sont exonérées d'impôts à l'exception de ceux qui concernent les salaires. Mais quels sont les taxations fiscales auxquelles sont soumises les PME et PMI ?
L'analyse fiscale
Le système fiscal ivoirien, comme l'a réaffirmé M. Yapi Isidore, est un système déclaratif car c'est le contribuable lui-même qui vient déclarer son activité au service des impôts. La loi lui donne dix jours pour se déclarer aux impôts. A défaut, s'il est découvert par les services des impôts, il est automatiquement soumis à une amende de 100000F avant toute régularisation de sa situation.
Toute déclaration au service des impôts en matière de fiscalité se fait à partir d'un document appelé déclaration fiscal d'existence ou de modification des conditions d'exploitation d'entreprise. Et c'est bien à partir de ce document que les services des impôts ont établi 4 types de régime en Côte d'Ivoire. Ce sont les régimes normaux d'imposition, simplifiés d'imposition, d'impôts synthétiques et de taxes forfaitaires.
Ainsi, dans le régime normal d'imposition où l'on peut atteindre un chiffre d'affaires annuel supérieur à 75 000 000F TTC, le contribuable paye la patente, la TVA, l'ASDI (acompte sur divers impôts), l'ITS (impôts des traitements et salaires), des taxes au FDFP et le BIC (bénéfice industriel commercial). Pour les entreprises qui font un chiffre d'affaires annuel compris entre 25 000 000 et 75 000 000 de francs, le contribuable paye les impôts dans le réel normal. Le régime d'impôts synthétiques concerne, quant à lui, les entreprises qui font un chiffre d'affaires annuel variant entre 5 000 000 et 25 000 000F FCFA. Enfin, le régime des taxes forfaitaires concerne, toujours au plan de la fiscalité, les PME qui font un chiffre d'affaires annuel compris entre 0 et 5 000 000 de francs. A ce niveau, il existe deux types de taxes que sont la taxe forfaitaire communale (sur le territoire communal) et la taxe forfaitaire de l'État (En dehors du périmètre communal).
Lorsqu'on a bien compris ces différentes structures qui régissent le fonctionnement des PME-PMI, on peut certainement avoir déjà une idée de l'entreprise qu'on veut mettre sur pied.

Salifou Amara

Hommage  à  Feu YAPI  ISIDORE (agroéconomiste)